Guide · France
Le dépôt de garantie est encadré par la loi du 6 juillet 1989 (article 22) pour les logements loués en résidence principale.
Toute somme demandée au-delà, sous quelque nom que ce soit, n'est pas due.
En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Tout se joue à l'entrée : un état des lieux précis, avec des photos datées de chaque défaut, vous protège à la sortie. Vous pouvez aussi demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours qui suivent son établissement (et pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage). Voir notre guide sur l'état des lieux avec photos.
L'Œil de l'Architecte lit le texte de l'annonce et vous signale en quelques secondes ce qui doit vous alerter, avec les questions à poser. Gratuit, sans compte, l'annonce reste sur votre téléphone.
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Mis à jour en octobre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.