Guide · Québec

Déménagement du 1er juillet au Québec : éviter les fausses annonces et les pièges du bail

Au Québec, une grande partie des baux commencent le 1er juillet. Dans la course au logement de mai et juin, les fausses annonces et les demandes abusives se multiplient. Voici ce qu'il faut vérifier avant de signer ou de payer.

Les signes d'une fausse annonce

Le propriétaire est « à l'extérieur du pays » et propose d'envoyer les clés après paiement.
On vous demande un virement, un dépôt ou des « frais de réservation » avant la visite.
Le loyer est nettement sous ceux du quartier, et « il faut décider aujourd'hui ».
La personne refuse la visite ou l'appel vidéo depuis le logement.

Règle simple : ne payez rien avant d'avoir visité et signé le bail. Une fraude se signale au Centre antifraude du Canada.

Ce que le locateur ne peut pas exiger

Un dépôt de garantie : le Code civil du Québec ne permet au locateur d'exiger d'avance que le premier mois de loyer (art. 1904 C.c.Q.). Une « caution », un « dépôt de sécurité » ou un « dépôt pour les clés » sont interdits.
Plus d'un mois de loyer d'avance, ni des chèques postdatés obligatoires.

La section G du bail

Le locateur doit vous indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant le début du bail. C'est votre meilleure référence pour savoir si le loyer demandé est raisonnable.

Faire fixer le loyer

Si le loyer demandé est plus élevé que celui indiqué à la section G, le nouveau locataire peut demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer dans les 10 jours suivant la conclusion du bail. Si l'avis de la section G n'a pas été remis, le délai est de deux mois à partir du début du bail (art. 1950 C.c.Q.).

Avant de signer

Visitez en personne et vérifiez que la personne a bien le droit de louer (propriétaire ou mandataire).
Lisez la section G et notez le loyer précédent.
Prenez des photos datées de chaque pièce à l'arrivée : elles vous protègent au départ.

Vous regardez une annonce ?

L'Œil de l'Architecte lit le texte de l'annonce et vous signale en quelques secondes ce qui doit vous alerter, avec les questions à poser. Gratuit, sans compte, l'annonce reste sur votre téléphone.

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